CGV FR

////english below////

MENTIONS LEGALES :

Le site Internet est édité par la société SARTORY BILLARD, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 30000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 811 655 968.

Son siège social est situé au 88 avenue de Wagram, 75017 Paris.

Adresse électronique : contact@sartory-billard.com

Numéro de TVA intracommunautaire : FR2811655968

Les responsables de la publication sont Monsieur Sartory et Monsieur Billard, co-gérants.

Le site Internet est hébergé par la société SAS OVH (www.ovh.com) ayant son siège social au 2 rue Kellermann, BP 80157, 59100 Roubaix

Numéro de téléphone : +33 9 72 10 10 07

AVERTISSEMENT CONCERNANT LES COOKIES :

Un cookie est un petit fichier émis par un serveur consulté par un utilisateur et enregistré sur le disque dur de celui-ci. Notre site Internet émet des cookies qui enregistrent des informations relatives à votre navigation et stockent des informations que vous avez saisies durant votre visite de manière à ce que vous n’ayez plus besoin de les saisir lors de vos prochaines visites. Ce cookie pourra être consulté lors de vos visites sur le site Internet. La durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur est de 48 heures.Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l’enregistrement des cookies en configurant votre navigateur.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE SARTORY BILLARD SARL

Edité le 1 janvier 2017

Société à Responsabilité Limitée au capital de 30000 euros

Siège social 88 avenue de Wagram 75017 Paris;  

Adresse du courrier électronique contact@sartory-billard.com

RCS de Paris n°811 655 968  

N° individuel d’identification fiscal

Conditions générales de vente des produits vendus sur www.sartory-billard.com

Date de dernière mise à jour Aout 2017

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société SARTORY-BILLARD de montres.

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire

Pour tous les produits livrés en dehors de l’Union européenne et à l’extérieur des départements et territoires français d’outre-mer, SARTORY BILLARD rappelle au client que les droits de douane ou d’autres taxes locales, droits d’importation ou taxes nationales peuvent être dus dans la mesure où le client est considéré comme l’importateur de ces produits. SARTORY BILLARD n’est pas responsable du paiement de ces droits et taxes. Le Client sera entièrement responsable de ces droits et taxes, tant en termes de déclarations que de paiements effectués auprès des autorités compétentes et des organismes gouvernementaux du pays importateur. SARTORY BILLARD conseille au Client d’obtenir ces informations auprès des autorités locales du pays importateur.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  

La société SARTORY-BILLARD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société SARTORY-BILLARD jusqu’au paiement complet du prix.  

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande :

  • Sur Internet : www.sartory-billard.com

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

La société SARTORY-BILLARD se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.sartory-billard.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.  

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Paypal / VISA

Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets sans trace d’avoir été porté, avec les autocollants de protection. (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société SARTORY-BILLARD procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :  

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
  • La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
  • La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
  • Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
  • La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.sartory-billard.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.  

En outre, le site Internet www.sartory-billard.com n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société SARTORY-BILLARD se réserve le droit de refuser les commandes de 50 articles identiques.

Article 8 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.  

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraisons par une transporteur, la société SARTORY-BILLARD ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 9 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.  

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail dans le délai de 30 jours de la livraison.  

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société SARTORY-BILLARD ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société SARTORY-BILLARD ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société SARTORY-BILLARD ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.sartory-billard.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SARTORY-BILLARD. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société SARTORY_BILLARD.  

Article 13 – Données personnelles

La société SARTORY-BILLARD se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 14 – Archivage Preuve

La société SARTORY-BILLARD archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.  

Les registres informatisés de la société SARTORY-BILLARD seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.


LEGAL NOTICE :

The website is published by the company SARTORY BILLARD, Limited Liability Company, with a capital of 30000 euros, registered with the Paris Trade and Companies Register under the number 811 655 968.

Its registered office is located at 88 avenue de Wagram, 75017 Paris.

Email: contact@sartory-billard.com

VAT number intra-Community: FR2811655968

The editors are Mr. Sartory and Mr. Billard, co-managers.

The website is hosted by SAS OVH (www.ovh.com) with its registered office at 2 rue Kellermann, BP 80157, 59100 Roubaix

Phone number: +33 9 72 10 10 07

COOKIES WARNING:

A cookie is a small file sent by a server accessed by a user and saved on the hard disk of the user. Our website issues cookies that store information about your browsing and store information you have entered during your visit so that you do not need to enter them on your next visits. This cookie can be consulted during your visits to the website. The duration of this information in your computer is 48 hours.We inform you that you can oppose the registration of cookies by configuring your browser.

GENERAL CONDITIONS OF SALE SARTORY BILLARD SARL

Published on 1 January 2017

Limited Liability Company with a capital of € 30000

Headquarters 88 avenue de Wagram 75017 Paris;

E-mail address contact@sartory-billard.com

RCS of Paris n ° 811 655 968

Individual tax identification number

Terms and conditions of sale of the products sold on www.sartory-billard.com

Date of last update August 2017

Article 1 – Purpose

The present conditions govern the sales by the company SARTORY-BILLARD of watches.

Article 2 – Price

The prices of our products are indicated in euros all taxes included (VAT and other taxes applicable on the day of the order), unless otherwise indicated

For all Products delivered outside the European Union and outside French overseas departments and territories, SARTORY BILLARD advises the Customer that customs duties or other local taxes, import duties or national taxes may be due insofar as the Customer is considered the importer of these Products. SARTORY BILLARD is not liable for paying these duties and taxes.The Customer will be wholly responsible for such duties and taxes, both in terms of declarations and payments made to the appropriate authorities and government bodies of the importing country. SARTORY BILLARD advises the Customer to obtain such information from the local authorities of the importing country.

All orders regardless of origin are payable in Euros.

SARTORY-BILLARD reserves the right to modify its prices at any time, but the product will be invoiced on the basis of the tariff in force at the time of the validation of the order and subject to availability.

The products remain the property of SARTORY-BILLARD until full payment of the price.

Caution: As soon as you take physical possession of the products ordered, the risks of loss or damage of the products are transferred to you.

Article 3 – Orders

You can order:

On the Internet: www.sartory-billard.com
The contractual information is presented in the French language and will be the subject of a confirmation at the latest when the validation of your order.

The company SARTORY-BILLARD reserves the right not to register a payment, and not to confirm an order for any reason whatsoever, and especially in case of supply problem, or in case of difficulty concerning the order received .

Article 4 – Validation of your order

Any order appearing on the website www.sartory-billard.com implies adherence to these General Terms and Conditions. Any confirmation of order implies your full and complete adhesion to the present general conditions of sale, without exception or reserve.

All the data provided and the recorded confirmation will be proof of the transaction.

You declare that you are fully aware of it.

The confirmation of the order will be worth signing and acceptance of the operations carried out.

A summary of the information on your order and these Terms and Conditions will be sent to you in PDF format via the e-mail address of confirmation of your order.

Article 5 – Payment

The fact of validating your order implies for you the obligation to pay the indicated price.

The payment of your purchases is made by credit card with the secure system Paypal / VISA

The debit of the card is only done at the time of shipment of the order. In the case of split deliveries, only the products shipped are debited.

Article 6 – Withdrawal

In accordance with the provisions of article L.121-21 of the Consumer Code, you have a 14-day withdrawal period from receipt of your products to exercise your right of retraction without having to justify reasons or To pay penalty.

Returns are to be made in their original state and complete without trace of having been worn, with protective stickers. (Packaging, accessories, instructions). In this context, your responsibility is committed. Any damage suffered by the product on this occasion may be such as to defeat the right of withdrawal.

The costs of return are at your expense.

In case of exercise of the right of withdrawal, SARTORY-BILLARD will proceed to the refund of the sums paid, within 14 days of the notification of your request and via the same means of payment that used during the order.

EXCEPTIONS TO THE RIGHT OF RETRACTION

In accordance with the provisions of article L.121-21-8 of the Consumer Code, the right of withdrawal does not apply to:

The provision of services fully executed before the end of the withdrawal period, the execution of which has begun after express prior agreement of the consumer and expressly renounces his right of withdrawal.
The supply of goods or services whose price depends on fluctuations in the financial market beyond the control of the trader and which may occur during the withdrawal period.
The supply of goods made according to the consumer’s specifications or clearly personalized.
The supply of goods which are liable to deteriorate or to perish rapidly.
The supply of goods which have been unsealed by the consumer after delivery and which can not be returned for reasons of hygiene or health protection.
The supply of goods which, after being delivered and of their nature, are inseparably mixed with other articles;
The supply of alcoholic beverages whose delivery is deferred beyond thirty days and whose value agreed upon at the conclusion of the contract depends on fluctuations in the market beyond the control of the professional.
The provision of audio or video recordings or computer software when they have been unsealed by the consumer after delivery.
The supply of a newspaper, periodical or magazine, except for contracts for subscribing to such publications.
Transactions in a public auction.
The supply of digital content not provided on a physical medium whose execution has begun after express prior agreement of the consumer and expressly renounces his right of withdrawal.

Article 7 – Availability

Our products are offered as long as they are visible on the site www.sartory-billard.com and within the limit of available stocks. For non-stocked products, our offers are subject to availability at our suppliers.

In case of unavailability of product after placing your order, we will inform you by e-mail. Your order will be automatically canceled and no bank debit will be made.

In addition, the website www.sartory-billard.com does not intend to sell its products in significant quantities. Consequently, SARTORY-BILLARD reserves the right to refuse orders for 50 identical items.

Article 8 – Delivery

The products are delivered to the delivery address indicated during the ordering process, within the time indicated on the order validation page.

In case of delayed shipment, an email will be sent to you to inform you of a possible consequence on the delivery time that was indicated to you.

In accordance with the legal provisions, in case of delayed delivery, you have the possibility to cancel the order under the conditions and procedures defined in article L 138-2 of the Consumer Code. If in the meantime you receive the product we will proceed to its refund and to the expenses of routing in the conditions of the article L 138-3 of the Code of the Consumption.

In the case of deliveries by a carrier, SARTORY-BILLARD can not be held responsible for late delivery due exclusively to the unavailability of the customer after several proposals of appointments.

Article 9 – Guarantee

All our products benefit from the legal guarantee of conformity and the guarantee of hidden defects, provided for in articles 1641 and following of the Civil Code. In case of non-conformity of a product sold, it can be returned, exchanged or refunded.

All claims, requests for exchange or refunds must be made by e-mail within 30 days of delivery.

The products must be returned to us in the state in which you received them with all the elements (accessories, packaging, notice …). Shipping costs will be refunded on the basis of the invoiced price and the return costs will be reimbursed upon presentation of the proofs.

The provisions of this Article do not prevent you from enjoying the right of withdrawal provided for in Article 6.

Article 10 – Liability

The products offered comply with the French legislation in force. SARTORY-BILLARD can not be held liable for non-compliance with the legislation of the country where the product is delivered. It is your responsibility to check with the local authorities the possibilities of importing or using the products or services you intend to order.

In addition, SARTORY-BILLARD can not be held liable for damages resulting from misuse of the product purchased.

Finally, SARTORY-BILLARD can not be held liable for any inconvenience or damage inherent in the use of the Internet, such as a breach of service, external intrusion or the presence of computer viruses.

Article 11 – Applicable law in case of disputes

The language of this contract is French. These conditions of sale are subject to French law. In case of dispute, the French courts will be the only ones competent.

Article 12 – Intellectual Property

All the elements of the site www.sartory-billard.com are and remain the intellectual and exclusive property of the company SARTORY-BILLARD. No part of this site may be reproduced, exploited, rebroadcast, or used for any purpose whatsoever, including software, visual or audible. Any simple or hypertext link is strictly forbidden without the express written agreement of the company SARTORY_BILLARD.

Article 13 – Personal data

SARTORY-BILLARD reserves the right to collect personal information and personal data concerning you. They are necessary to manage your order, as well as to improve the services and information that we send you.

They may also be transmitted to companies that contribute to these relationships, such as those responsible for the execution of services and orders for their management, execution, processing and payment.

This information and data is also kept for security purposes in order to comply with legal and regulatory requirements.

In accordance with the law of January 6, 1978, you have the right to access, rectify and oppose personal information and personal data about you directly on the website.

Article 14 – Archiving Evidence

SARTORY-BILLARD will archive purchase orders and invoices on a reliable and durable medium constituting a faithful copy in accordance with the provisions of article 1348 of the Civil Code.

The computerized registers of SARTORY-BILLARD will be considered by all parties concerned as proof of communications, orders, payments and transactions between the parties.